jusqu'à preuve contraire

Sens de "jusqu'à preuve contraire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	jusqu'à preuve contraire	unless the contrary is proved

Sens de "jusqu'à preuve contraire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	être innocent jusqu'à preuve du contraire [v]	be innocent until proven guilty
Law
2	Law	jusqu’à preuve du contraire	absence of evidence to the contrary
State Law
3	State Law	jusqu'à preuve du contraire	in the absence of evidence to the contrary
4	State Law	faire foi jusqu'à preuve du contraire	to be prima facie evidence